Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente s’adressent aux clients consommateurs, c’est-à-dire les personnes qui achètent nos produits et/ou services pour leur consommation personnelle. En d’autres termes, ces personnes n’achètent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ces conditions générales de vente concernent donc aussi les professionnels et personnes morales n’agissant pas à des fins professionnelles.

• Objet

Les présentes conditions générales de vente ( « CGV ») détaillent les droits et obligations de l’ Entreprise individuelle Fiona Benzemra et de son client dans le cadre de la vente à distance de biens et  de services proposés sur le Site internet www.flawless-skin.fr (« le Site »).

Les présentes conditions générales de vente s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique (« le Client ou l’Acheteur ») et qui souhaite acheter les produits et les services de l’entreprise.

Toute commande de l’Acheteur implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. 

L’Entreprise peut être amenée à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Cette acceptation se manifeste par le fait de cocher une case à cocher avant le paiement sur le Site.  

• Identification du Prestataire

Le Site propose à la vente des : 

• Prestations d’extensions de cils
• Prestations de maquillage semi permanent
• Prestations de formations
• Vente de produits digitaux en ligne

Le Site appartient à : 

Mme Fiona Benzemra, Entreprise individuelle dont le siège social est situé 50 rue Edgar Quinet, 93120 La Courneuve

• Siren : 847 620 465
• TVA non applicable, art. 239 B du Code général des impôts.
• Téléphone : 0640146996
• E-mail : contact@flawless-sp.fr
• Immatriculée au RCS de Bobigny 
• Assurance responsabilité professionnelle a été souscrite : Assureur : MAIF

1. Clauses pour les produits digitaux et formation 

1.1 Présentation des produits et services digitaux

L’Entreprise vend sur son Site :

• Des fichiers PDF d’organisation et de création de contenus téléchargeables destinées aux professionnels (« les Produits Digitaux » ou « Produit Digital ») 
• Des formations relatives aux extensions de cils et au maquillage semi permanent ( « la Formation »). 

Les caractéristiques des Produits Digitaux et de la Formation proposés à la vente sont présentées dans la page « Produits digitaux » de notre Site et détaillées dans chaque page de vente. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.

La responsabilité de l’Entreprise ne peut pas être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

La Formation est disponible en langue française. La durée de la Formation est donnée à titre indicatif. L’Entreprise se réserve le droit de modifier la Formation. 

1.2 Durée de validité des offres 

Le Client peut télécharger et ensuite disposer des Produits Digitaux à vie. 

Concernant, la Formation, une fois l’achat réalisé, le Client pourra en disposer pendant un an. Pendant ce délai, le Client bénéficiera de toutes les mises à jour effectuées par le Vendeur sur la Formation.

Les Produits Digitaux et la formation sont proposés à la vente jusqu’à ce que l’entreprise décide de les retirer pour les mettre à jour ou les supprimer définitivement. 

Si l’Entreprise décide de supprimer un Produit Digital / une Formation hébergé(e) sur un site tiers, les Clients pourront en disposer pendant encore un an avant que le contenu soit définitivement supprimé de la plateforme d’hébergement. 

1.3 Prix 

La page « Produits digitaux » de notre Site indique les prix en euros toutes taxes comprises. 

Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un Produit Digital ou de la Formation par le Client (sur la fiche produit).

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Mais les Produits Digitaux et la Formation commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Entreprise serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations.

1.4 Commande

1.4.1 Les Produits Digitaux

Le Client choisit ses Produits Digitaux dans la page « Produits digitaux » du Site et ajoute les Produits Digitaux au panier. Le Client peut vérifier sa commande et au besoin la corriger dans la page « panier » ou dans la page « validation de commande ». 

Le Client valide sa commande lorsqu’il clique sur le lien « Passer la commande » et après avoir :

• Accepté les présentes conditions générales de vente. 
• Accepté que l’exécution du contrat numérique non fourni sur un support matériel commence dès la validation de sa commande,
• Et renoncé à son droit de rétractation pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, conformément au Code de la Consommation (voir clause droit de rétractation).

Pour ce faire, l’Acheteur devra, avant tout paiement de la commande, cocher une case à ces effet(s) après avoir pris connaissance des CGV.

Le Client convient que le téléchargement d’un Produit Digital ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

Avant cette validation, il est systématiquement proposé au Client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

L’Entreprise confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation (ou) et son droit de rétractation.

Le Client reçoit par mail la fichier à télécharger des Produits Digitaux commandés. 

Les données enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par l’Entreprise dans les conditions et délais légaux ; le Client peut accéder à cet archivage en contactant l’Entreprise. 

1.4.2 La formation en ligne

Le Client choisit sa Formation dans la page « Formation » du Site et peut commander la Formation en cliquant sur le bouton « Commander ». 

Le Client valide sa commande lorsqu’il clique sur le lien « Passer la commande », en bas de la page « Validation de commande » et après avoir :

• Accepté les présentes conditions générales de vente. 
• Accepté que l’exécution du contrat numérique non fourni sur un support matériel commence dès la validation de sa commande,
• Et renoncé à son droit de rétractation pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, conformément au Code de la Consommation.

Pour ce faire, l’Acheteur devra, avant tout paiement de la commande, cocher une case à ces effet(s) après avoir pris connaissance des CGV.

Le Client convient que l’achat de la Formation ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

L’Entreprise confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation / et son droit de rétractation.

Le Client reçoit ensuite un lien par mail pour accéder à la plateforme de formation en ligne. 

Les données enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par l’Entreprise dans les conditions et délais légaux ; le Client peut accéder à cet archivage en contactant l’Entreprise. 

1.5 Paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire ou via l’application Paypal. Le Client garantit à l’Entreprise qu’il est autorisé à utiliser le mode de paiement choisi. 

Le prix est payable comptant à la commande. Toutefois, selon le montant, une option peut être offerte au Client de régler le prix par paiement échelonné via les plateformes Paypal ou Almapay

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues.

L’Entreprise se réserve le droit de suspendre la fourniture de la Formation / Produits Digitaux en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

De même, l’Entreprise se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

• Contenu offert gratuitement

L’Entreprise offre la possibilité aux utilisateurs du Site de télécharger des ebooks ou autres produits digitaux gratuitement, en échange de ses données de contact (mail, nom, prénom).

Ces données de contact seront utilisées pour envoyer des mails publicitaires ou commerciaux. Elles sont collectées sur la base du consentement donné par la personne utilisant les offres gratuites de l’Entreprise  (« l’Utilisateur »).

En effet, l’Utilisateur est informé de manière libre, spécifique, éclairée et univoque qu’en téléchargeant ou utilisant les biens ou services proposés gratuitement, il accepte de recevoir la newsletter et des mails publicitaires ou commerciaux de la part de l’Entreprise.

Seuls l’Entreprise et les outils utilisés afin de gérer et d’envoyer les mails ont accès à ces données.

L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à l’envoi des mails par l’Entreprise, à tout moment et facilement, grâce à un lien de désabonnement prévu en bas de chaque mail envoyé.

Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles effectuées pour envoyer la newsletter de l’Entreprise ou des mails commerciaux, consultez notre politique de confidentialité.

• Garanties légales

2. Clauses pour les Services

2.1 Présentation des Services

L’Entreprise vend des prestations d’extensions de cils et de maquillage semi permanent (« les Services » ou « la Prestation »).

Les caractéristiques des Services proposés à la vente sont présentées dans la page « Service/prendre RDV » du Site et détaillées dans un devis. 

La responsabilité de l’Entreprise ne peut pas être engagée si des erreurs se sont introduites sur les pages du Site.

2.2 Durée de validité des offres 

Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.

2.3 Prix des Services

La page « Service/prendre RDV » de notre Site indique les prix en euros toutes taxes comprises.

Dans le cas où le montant ne pourrait pas être fixé à l’avance, le prix sera détaillé dans un devis.

Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un Service par le Client sur le Site internet ou sur le devis. 

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Mais les Services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Entreprise serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

•   Commande

Si le Service est commandé via le Site internet :

Le Client choisit ses Services dans la page « Prendre rendez-vous » du Site et ajoute les Services au panier. Le Client peut vérifier sa commande et au besoin la corriger dans la page « panier » ou sur la page « validation votre commande ».

Le Client valide sa commande lorsqu’il clique sur le lien « Passer la commande » et après avoir accepté les présentes conditions générales de vente. 

Pour ce faire, l’Acheteur devra, avant tout paiement de la commande, cocher une case à cet effet après avoir pris connaissance des CGV.

Avant cette validation, il est systématiquement proposé au Client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

L’Entreprise confirme la commande par courrier électronique.

Les données enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par l’Entreprise dans les conditions et délais légaux ; le Client peut accéder à cet archivage en contactant l’Entreprise. 

Si le Service est commandé via devis :

L’Acheteur entre en contact avec l’Entreprise et lui passe commande. L’Entreprise établira un devis pour préciser les modalités de fourniture des Services. 

Le Client devra prendre connaissance des CGV et les accepter avant de signer le devis.

Le Service sera réalisé dans les conditions précisées dans le devis. 

2.5 Les modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire, ou via l’application Paypal. Le Client garantit à l’Entreprise qu’il est autorisé à utiliser le mode de paiement choisi. 

Lors d’achat sur le Site, le prix est payable comptant à la commande. 

En cas d’établissement d’un devis, le paiement s’effectue comme suit :

• Un acompte de 50% est demandé après validation de commande et avant de débuter l’exécution du/des Service(s). Le solde est payable dans les 30 jours de réception de la ou des facture(s), sauf accord contraire avec le Client établi par écrit.
• Le prix est payable au comptant à réception de la facture, sauf accord contraire avec le Client établi par écrit.
• Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’Entreprise se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses autres obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues.

L’Entreprise se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

De même, l’Entreprise se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Prestation émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

2.6 Exécution

La date d’exécution de la Prestation est définie lors de la prise de RDV.  Cette date d’exécution est modifiable jusqu’a 48h avant la date initialement prévu, avec report de l’acompte. Passé ce délai de 48h, le rdv n’est plus modifiable. 

En cas de dépassement de cette date, non dû à un cas de force majeure ou à une erreur commise par le Client, le Client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Il pourra également refuser de voir accomplir la Prestation. Il pourra, le cas échéant, demander le remboursement de la somme versée en avance sur le prix.

Le remboursement interviendra au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir l’annulation de la vente.

2.7 Garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1641 et suivants du Code civil, la garantie légale des vices cachés permet au Client d’obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de son achat et une indemnisation en cas de dommage.

Le Prestataire est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client a 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. 

Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client doit envoyer au Prestataire un courrier par lettre recommandée avec avis de réception, y indiquer le type de remboursement et l’indemnisation souhaitée, ainsi que l’accompagner d’un justificatif d’achat (bon de livraison, ticket de caisse, facture).

C’est au Client de prouver l’existence du vice caché.

PARTIE 3 : TRONC COMMUN OBLIGATOIRE N°2

• Droit de rétractation

3.1 Conditions d’exercice du droit de rétractation

Selon le Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours francs, à compter de la réception des Produits ou du jour de la commande du Service. Il n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client doit informer  l’Entreprise de sa décision de faire valoir son droit de rétractation, en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation inséré à la fin de cette clause, ou par toute autre déclaration dans laquelle il exprime sa décision de rétractation.

Le Client recevra un accusé de réception de la rétractation par mail.

En cas d’exercice du droit de rétractation,  l’Entreprise rembourse le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

3.2 Exceptions au droit de rétractation

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• Les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• Les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• Les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• Les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• Les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• Les contrats conclus lors d’une enchère publique ;
• Les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

3.3 Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à l’adresse email contact@flawless-sp.fr  uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de [Fiona Benzemra, 50 rue edgar quinet, 93120 La courneuve, contact@flawless-sp.fr] : 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date :

 (*) Enlever  la mention inutile.

5.  Les garanties

• Mise en place des garanties

L’Entreprise garantit les biens. À ce titre, le Client peut la contacter au :

• 50 rue Edgar Quinet, 93120 La courneuve
• contact@flawless-sp.fr
• 0640146996

6. Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser du vendredi au lundi et les mercredi de 10h à 18h au service Relations Clients de l’Entreprise.

Mail : contact@flawless-sp.fr

7. Médiateur à la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’Entreprise.

Le médiateur ainsi proposé est paypal/stripe

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

• Voie électronique : URL site
• Voie postale : NC

Conformément à l’article L151-2 du Code de la consommation, préalablement à la saisie du médiateur, le Client doit justifier d’avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement avec l’Entreprise, par une réclamation portée par courrier postal ou email.

8. Responsabilité

Décrire les cas d’exonération de vos responsabilité, exemple :

L’Entreprise met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site de manière continue.

Néanmoins, l’Entreprise ne garantit pas aux utilisateurs que le Site sera totalement exempt d’erreurs, de vices, de dysfonctionnements ou de défauts. 

De plus, l’Entreprise ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’utilisateur, ou d’opération de maintenance destinées à améliorer le site et ses fonctionnalités.

De la même façon, toute interruption et contraintes liées à l’hébergeur du Site ou à la plateforme de formation (TBC) ne peuvent engager la responsabilité de l’Entreprise. L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’indisponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accèderait par l’intermédiaire du Site. 

En cas de problème d’accès au site, une assistance technique est disponible à adresse mail durant jours et horaires d’ouvertures 

L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable en cas de résultat final des prestations non satisfaisant salon le client.

En effet l’entreprise ne pouvant monitoré le respect par le client des gestes pré et post prestation nécessaire au bon résultat de celle-ci, l’entreprise s’engage à mettre tout en œuvre lors du déroulement de la prestation afin d’obtenir le résultat souhaité mais ne saura responsable le cas contraire.

Certaines prestations, selon l’état de santé/physique du client peuvent nécessiter plus de retouche qu’indiqué dans le descriptif des services, ceci est totalement indépendant de l’entreprise et ne saurait remettre en cause la qualité du travail fourni

En validant la prise de RDV, le client s’engage à respecter les soins pré et post prestation, et s’engage également à la véracité des informations fournies concernant son état de santé. Le client sera seul responsable des conséquences en cas d’information fournies non vraies

9. Force majeure 

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de l’Entreprise, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par l’Entreprise. 

L’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable si la non‐exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française. 

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la période d’impossibilité à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

En revanche, en cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu de plein droit. L’Entreprise se trouve ainsi libérée de son obligation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et pour convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. 

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales seront résolues de plein droit.

10. Données à caractère personnel

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’Entreprise. Elles sont enregistrées dans un fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. 

Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

11. Clause de Propriété Intellectuelle

Tous les textes et images présentés sur le Site sont réservés, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Le Client s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable de l’Entreprise, toute utilisation de ses droits sur les études, dessins, modèles, prototypes, réalisations, représentations graphiques etc., réalisés (même à la demande du Client) et appartenant à l’Entreprise, et de quelque manière que ce soit. 

L’utilisation ou la divulgation à quelque titre que ce soit de ses droits de propriété intellectuelle expose le Client à une condamnation à des dommages et intérêts, voire des poursuites pénales pour contrefaçon. 

Par exception, l’Entreprise, sur demande du Client, pourra transférer la propriété de ses droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par lui pour le compte du Client. Ce transfert devra faire l’objet d’un accord exprès et écrit de l’Entreprise.

12. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties (le Client ou l’Entreprise) de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13. Clause d’Indivisibilité

L’invalidité ou la nullité d’une clause contractuelle des CGV n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales, chaque clause étant indivisible l’une de l’autre.

14. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. 

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à l’Entreprise pour obtenir une solution amiable. 

À défaut d’accord amiable, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’Entreprise (voir clause de Médiation).

En l’absence de règlement amiable, sont compétents pour reconnaître les litiges entre le Client et l’Entreprise, le tribunal du domicile du défendeur et celui du lieu de la livraison ou de la prestation.

L’Entreprise doit assigner le Client consommateur devant le tribunal civil et le Client peut engager son action au choix, devant le tribunal civil ou devant le tribunal de commerce.

Dernière mise à jour : 1er mars 2024